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Voitures de sociétés : les trois nouveautés fiscales entrées en vigueur cette année

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Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

Nouveaux plafonds d'amortissement

Jusqu'ici, la déduction fiscale de l'amortissement des voitures de sociétés (voitures de tourisme) était interdite pour la fraction de leur prix d'acquisition supérieure à 18.300 € TTC.

Ce plafond était même ramené à 9.900 € pour les voitures ayant un taux d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er janvier 2004.

Ces dispositions continuent à s'appliquer pour les voitures acquises ou louées jusqu'au 31 décembre 2016.

En revanche, pour celles acquises ou louées à partir du 1er janvier 2017, les deux plafonds ci-dessus sont supprimés et remplacés par les quatre suivants :

  • 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) ;
  • 20.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (véhicules hybrides) ;
  • 18.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9.900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Comme auparavant, ces dispositions s'appliquent également pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois. Dans ce cas, il appartient au loueur de communiquer la part du loyer non déductible.

En revanche, elles ne s'appliquent pas aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, mais à condition que ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Source : article 70 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

Déduction partielle de la TVA sur l'essence

Jusqu'ici, la TVA sur l'essence n'était jamais déductible, qu'elle fût utilisée par une voiture de société ou par un véhicule utilitaire.

Depuis le 1er janvier 2017, elle est devenue déductible à hauteur de 10 % de son montant, mais uniquement lorsqu'elle est consommée par un véhicule lui-même exclu du droit à déduction (voiture de tourisme).

Nota : ce taux de 10 % sera porté à 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021.

En revanche, la TVA sur l'essence n'est toujours pas déductible cette année pour un véhicule ayant ouvert droit à déduction, notamment un véhicule utilitaire. Elle ne le deviendra qu'à partir de l'année prochaine, à hauteur de 20 %, puis à hauteur de 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021, et 100 % en 2022.

Par contre, la TVA sur le gazole et le super-éthanol reste déductible, sans changement, à hauteur de :

  • 80 % de son montant pour les véhicules eux-mêmes exclus du droit à déduction (voiture de tourisme);
  • 100 % pour les véhicules ayant ouvert droit à déduction, notamment les véhicules utilitaires.
Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

Deux nouveaux cas d'exonération de la TVS

Désormais, les voitures de sociétés qui fonctionnent au GNV ou au GPL et dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 110 g/km bénéficient de la même exonération temporaire de TVS que les véhicules hybrides (voir à cet égard notre fiche pratique : TVS les exonérations en faveur des véhicules non polluants).

Par ailleurs, la TVS n'est plus applicable à partir de cette année aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.

Source : article 53 de la loi de finances rectificative pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016).

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