Des précisions sur la transformation d’une SARL en SAS

  • Article publié le 16 août 2011

La question était de savoir si une telle transformation nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Voici une réponse...

On sait en effet que ceci est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en S.A., en SNC, SCS, ou SCA, en vertu des dispositions de l’article L.223-43 du Code de commerce. Mais le problème est que cet article est rédigé de façon ambiguë et que l’on ne sait pas si ce rapport est exigé uniquement pour les transformations précitées ou pour toutes les transformations de SARL.

La réponse de la CNCC

Interrogée sur ce point, la commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes n’a quant à elle aucun doute : par ses termes généraux, le 3e alinéa de l’article précité (qui prévoit l’établissement d’un rapport) doit être considéré comme s'appliquant à la transformation d'une SARL en toute autre forme juridique de société, y compris en S.A.S.

Source : CNCC, EJ 2010 -12, bull. 159, septembre 2010.

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