Juridique

Dépôt des comptes annuels : toujours en double exemplaire, mais sans le rapport de gestion

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Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient de donner son interprétation des nouvelles modalités de dépôt des comptes annuels issues de la récente loi de simplification du droit.

On s'en souvient, la loi de simplification du droit promulguée en mars dernier a supprimé l'obligation de déposer le rapport de gestion ainsi que l'obligation de déposer les comptes annuels en deux exemplaires. Deux nouvelles dispositions que bon nombre de greffes ont refusé d'appliquer, considérant qu'elles restent subordonnées à la parution d'un décret d'application.

Interrogé à ce sujet, voici ce que vient de décider le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) :

Suppression du rapport de gestion

Sauf pour les sociétés cotées, la loi de simplification du droit a supprimé le rapport de gestion de l’énumération des documents comptables à déposer au greffe chaque année (C. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).

Selon le CCRCS, cette suppression est suffisamment claire pour être d’application immédiate, nonobstant toute éventuelle disposition réglementaire contraire.

Les dépôts des comptes annuels des sociétés non cotées doivent donc être reçus par les greffiers, même si le rapport de gestion ne figure pas au nombre des pièces déposées.

Dépôt en double exemplaire

Tout en prenant acte que le dépôt "en double exemplaire" a bien été supprimé de la partie législative du Code de commerce, le CCRCS n'en considère pas moins que cette disposition n'est pas applicable dès lors que la partie réglementaire du même code n'a pas été modifiée dans le même sens.

Il considère donc que, sans la publication d'un nouveau décret (non prévu par la loi), les comptes annuels doivent toujours être déposés en double exemplaire.

Source : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Avis du CCRCS du 21 juin 2012 (non publié).

 


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