Déclaration de revenu : une nouvelle ligne spécifique pour les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S.

  • Article publié le 2 mai 2018

Attention : à partir de cette année, les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S. ne doivent plus déclarer leur revenu dans la même case que les salariés.

Jusqu'ici en effet, dans la mesure où le revenu des Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S. bénéficiait du même mode d'imposition que les salaires, il devait être déclaré à la ligne 1AJ (ou 1BJ) de la déclaration 2042.

Mais désormais ce n'est plus le cas.

Non pas que leur mode d'imposition ait changé, mais comme chacun sait (voir notre article à ce sujet) les rémunérations des Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S. ne seront pas soumises au prélèvement à la source qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Elles seront soumises à la place à des prélèvements d'acomptes effectués directement par l'administration fiscale sur leur compte bancaire.

C'est la raison pour laquelle elles doivent désormais être déclarées séparément des salaires, dans une case spécifique qui est la case 1GB (ou 1HB). Sur la déclaration papier, ces cases se trouvent à page 3 de la déclaration n° 2042 (ou n° 2042 K pour les déclarations préremplies).

Autres personnes concernées par cette nouvelle case 1GB

Outre les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL à l'I.S., sont également concernées par cette nouvelle case toutes les personnes qui relèvent de l'article 62 du CGI à savoir :

  • les gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'IS ;
  • les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions (SCA) (les gérants non associés de ces sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires) ;
  • les associés des sociétés en nom collectif (SNC), des EARL ayant opté pour l'IS, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS ;
  • les associés (gérants ou non) des sociétés civiles de personnes qui n'ayant pas une forme ou un objet commercial ont néanmoins opté pour leur assujettissement à l'IS.

Par ailleurs, doivent également être déclarés dans cette case :

  • les commissions (à l'exception des courtages) versées aux agents généraux d'assurances et aux sous agents d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés ;
  • les droits d'auteur perçus par les écrivains, compositeurs, artistes et autres auteurs d'oeuvres de l'esprit lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (sauf option pour le régime des BNC).