Economie

Crowdfunding et minibons : un assouplissement des règles pour les TPE-PME

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Diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif viennent d'être instituées par décret. Notamment, les plafonds des prêts pouvant être effectués par les particuliers aux entreprises sont augmentés et le plafond d'émission des minibons est fixé.

Prêts de particuliers aux entreprises

A partir du 1er novembre 2016, le plafond des prêts aux entreprises qui peuvent être effectués par des particuliers par le biais des plateformes de crowdfunding est doublé à 2.000 € lorsqu'il s'agit d'un prêt avec intérêts, et il est porté de 4.000 à 5.000 € pour les prêts sans intérêts.

Minibons

Les minibons sont une nouvelle catégorie de bons de caisse qui peuvent être émis, depuis le 1er novembre 2016, par les SARL et les sociétés par actions (SAS, SA), sous réserve qu'elles aient clôturé au moins trois bilans et que leur capital soit entièrement libérés.

Nota : pour plus d'informations à ce sujet, voir notre fiche pratique : SARL/EURL : comment émettre des minibons à l'attention du public.

Il restait néanmoins à connaître à ce sujet le plafond annuel maximum de financement que les entreprises peuvent solliciter par ce biais, celui-ci vient d'être fixé par le décret à 2,5 millions d'euros sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

Enfin, ce même décret précise également que la périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et que ces échéances doivent être constantes.

Source : Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, J.O. du 30.
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