Contrat d’apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa

Contrat d'apprentissage : le changements du nouveau formulaire

Référence du formulaire

Le formulaire utilisé doit désormais comporter la référence Cerfa n° 10103*10 (au lieu de 10103*09).

Convention collective

Afin d'éviter d'éventuelles confusions, le nouveau formulaire ne distingue plus désormais l’information concernant la CCN applicable de celle concernant son IDCC. Seul le numéro IDCC à 4 chiffres doit désormais être indiqué.

Prénom de l'apprenti

Le nouveau formulaire précise que le prénom de l'apprenti à mentionner est le premier prénom "selon l'état civil", c'est-à-dire qui figure sur l'acte de naissance. Le recours à un autre prénom ou à un pseudonyme (prénom ne figurant pas sur l’acte de naissance) n'est donc plus possible.

Projet de reprise ou de création d'entreprise

Afin de bénéficier, le cas échéant, de l'aménagement de l’âge plafond lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie, l'apprenti doit désormais déclarer directement sur le contrat si, oui ou non, il a un projet de reprise ou de création d'entreprise.

Courriel et emploi du représentant légal

Si l'apprenti est mineur, il convient d’indiquer désormais, non seulement le courriel de l’apprenti, mais également celui de son représentant légal.

Maîtres d'apprentissage

Doivent également être déclarés désormais, le numéro de Sécurité sociale, le courriel, l'emploi occupé et le diplôme du maître d'apprentissage (ainsi que ceux de son suppléant en cas de défaillance).

Date du contrat

En plus des deux dates qui existaient déjà, à savoir la date de conclusion et la date de début d'exécution du contrat, deux nouvelles dates sont ajoutées. Il s'agit de :

• la date du début de la formation pratique chez l’employeur (cadre employeur) ;
• la date de début de formation théorique en CFA (cadre formation).

Lieu de formation

Le formulaire introduit également des mentions nouvelles concernant le lieu de réalisation de la formation théorique, notamment si celle-ci est dispensée dans un établissement différent du CFA responsable.

Durée de conservation

Enfin, la notice rappelle aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.

Lien vers les formulaires

⏬ Contrat d'apprentissage (Cerfa 10103*10)

⏬ Notice pour le contrat d'apprentissage