Bons d'achat et chèques cadeaux : les députés légalisent leur exonération

  • Article publié le 5 nov. 2018

Même si, dans certains cas, cela risque de se traduire par une baisse de ces avantages pour certains salariés, le fait d'inscrire l'exonération des chèques cadeaux et autres avantages du même genre dans la loi sera nettement plus sécurisant pour les employeurs.

Car il faut le rappeler en effet, l'exonération dont bénéficient aujourd'hui les bons d'achat et autres chèques cadeaux attribués aux salariés n'est mentionnée que dans une simple directive de l’ACOSS qui, comme l'a souligné la Cour de cassation l'année dernière (voir notre article de l'époque), est totalement dépourvue de toute portée normative.

Il en résulte que, même si cette exonération figure en toutes lettres sur le site de l'URSSAF, les contrôleurs de cet organisme ne sont pas obligés de l'appliquer !

De nombreuses entreprises font même l'objet de redressements à ce sujet.

C'est donc pour remédier à cette situation très peu sécurisante pour les entreprises que les députés ont décidé d'inscrire cette exonération dans la loi.

Cela, c'est le bon côté de la mesure. Mais malheureusement il y aussi le mauvais côté, à savoir l'instauration de nouvelles limites d'exonération.

Nouvelles limites d'exonération des bons d'achat et autres chèques cadeaux

Comme aujourd'hui, les avantages versés à l'occasion d'évènements ayant trait à la vie extraprofessionelle des salariés ne seront exonérés que dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (166 € en 2018, 169 € en 2019). A ce stade, il n'y a pas de changement.

Cependant, le projet de loi adopté par les députés ajoute à cette limite par événement une nouvelle limite annuelle fixée à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un salarié sans enfant (soit 338 € en 2019), ou à 20 % de ce même plafond pour un salarié ayant des enfants (675 € en 2019).

Néanmoins, ces plafonds ne sont pas encore définitifs. Le Gouvernement a en effet indiqué lors des débats qu'il allait apporter au texte, à la faveur de la navette entre l'Assemblée et le Sénat, diverses modifications visant à inclure la politique sociale et les familles nombreuses dans le dispositif.

Source : article 7 bis du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, TA n° 187.