Au prétexte que je ne perçois que des dividendes, l'URSSAF me réclame la CSM... dois-je la payer ?

  • Article publié le 19 nov. 2019

La CSM (ou Cotisation Subsidiaire Maladie), encore appelée cotisation PUMa, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. C'est ce qu'on appelle la protection universelle maladie (PUMa).

Mais de cette universalité de la protrection, il résulte que les personnes qui ne cotisent pas à un régime d'assurance maladie – ou qui ne cotisent pas assez – peuvent être redevables d'une cotisation annuelle appelée la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).

Cette cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, et elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Personnes redevables de la CSM

Sont redevables de cette cotisation subsidiaire cette année, les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année 2018. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou pacsées, pour l'autre membre du couple ;
  • leurs revenus de 2018 tirés d'activités professionnelles exercées en France étaient inférieurs à 3.973 € (soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale). En outre, pour celles qui sont mariées ou pacsées, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple étaient également inférieurs à ce seuil de 10 % ;
  • et leurs autres revenus de 2018 étaient supérieurs à 9.933 € (soit 25 % du Pass). Sont compris notamment parmi ces autres revenus les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés notamment), les plus-values réalisées à l'occasion de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (y compris les cessions de parts), les BIC et/ou les BNC non professionnels ; ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation par l'Administration fiscale.

Montant et modalités de paiement de la cotisation CSM

Si vous êtes concerné(e) par cette cotisation, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique ci-dessous détaillant ses modalités de calcul et de recouvrement par l'URSSAF, ainsi que, le cas échéant, la procédure qui vous permet d'en contester le montant ou de la payer en 3 fois, voire en 12 fois :