Impôt sur les sociétés et CVAE : des facilités pour les acomptes du 15 juin

  • Article publié le 3 juin 2020

Lundi prochain 15 juin constitue la date limite de paiement des acomptes d'IS et de CVAE. Néanmoins, quelques assouplissements sont prévus en fonction de la date de clôture de votre exercice.

Acomptes d’IS

En premier lieu, pour les sociétés pour lesquelles l’acompte du 15 juin prochain constitue le deuxième acompte de leur exercice actuellement en cours (il s’agit des sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 novembre, le 31 décembre, ou le 31 janvier), cet acompte peut être payé jusqu'au 30 juin.

Par ailleurs, le montant de cet acompte du 15 juin peut être modulé de la façon suivante :

Sociétés clôturant leur exercice le 30 novembre, le 31 décembre ou le 31 janvier

Le montant de cet acompte du 15 juin, payable le 30, constitue pour elles le deuxième acompte dû au titre de leur exercice en cours. Il peut être modulé de sorte que la somme de celui payé le 15 mars dernier et de celui payé ce 15 juin corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement) ;

Exemple : le montant de l’IS d’une société ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2019 s’élevait à 20.000 € et son premier acompte du 15 mars dernier s’élevait à 4.000 €. Son acompte de ce 15 juin s’élève donc normalement à (20.000 x 50 %) – 4.000 = 6.000 €. Mais elle estime que, par suite de la crise sanitaire, le montant de l’IS dû titre de cet exercice 2020 va être réduit de moitié. Il va donc être ramené à 10.000 €. En conséquence, elle peut ramener son acompte de ce 15 juin à (10.000 x 50 %) – 4.000 = 1.000 €. Par ailleurs, la marge d’erreur admise étant de 30 %, elle ne risque aucune pénalité si, au final, le montant réel de l’acompte dû n’excède pas 1.428 €.

Sociétés clôturant leur exercice le 31 août, le 30 septembre ou le 31 octobre

Pour ces sociétés, le prochain acompte du 15 juin (le troisième pour elle au titre de l’exercice en cours) ne bénéficie d’aucun report. Par contre, son montant peut être modulé de sorte que la somme des 1er,  2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%.

Exemple : le montant de l’IS d’une société ayant clôturé son exercice le 30 septembre 2019 s’élevait à 20.000 €, son premier acompte du 15 décembre dernier s’élevait à 4.000 €, et celui du 15 mars à 6.000 €. Son acompte de ce 15 juin s’élève donc normalement à (20.000 x 75 %) – 10.000 = 5.000 €. Mais elle estime que le montant de l’IS dû titre de cet exercice 2020 va être réduit d’un quart. Il va donc être ramené à 15.000 €. En conséquence, elle peut ramener son acompte de ce 15 juin à (15.000 x 75 %) – 10.000 = 1.250 €. Par ailleurs, la marge d’erreur admise étant de 20 %, elle ne risque aucune pénalité tant que le montant réel de l’acompte dû n’excède pas 1.562 €.

Sociétés clôturant leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet

Pour ces sociétés, l’acompte de ce 15 juin constitue le quatrième et dernier acompte de l’exercice en cours. Là encore il ne bénéficie d’aucun report de paiement, mais son montant peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés au cours de cet exercice corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Exemple : le montant de l’IS d’une société ayant clôturé son exercice le 30 juin 2019 s’élevait à 20.000 €, ses trois premiers acomptes (15/09/2019, 15/12/2019, 15/03/2020) se sont élevés à 15.000 €. Son acompte de ce 15 juin s’élève donc normalement à 20.000 - 15.000 = 5.000 €. Mais elle estime que le montant de l’IS dû au titre de cet exercice 2020 va être réduit de 20 %. Il va donc être ramené à 16.000 €. En conséquence, son acompte de ce 15 juin peut être ramené à 1.000 €. Par ailleurs, la marge d’erreur admise étant de 10 %, elle ne risque aucune pénalité tant que le montant réel de cet acompte n’excède pas 1.111 €.

Autres précisions

L’utilisation des facultés de modulation ci-dessus est facultative.

Par contre, elles peuvent être exercées sans formalisme particulier.

En outre, elles pourront continuer à être utilisées pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais elles cesseront toutefois à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.

Cas particulier des sociétés qui ont reporté le paiement de leur acompte du 15 mars dernier

Pour ces sociétés, l'acompte du 15 mars, qui a donc été reporté, doit être payé pour ce 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus.

Par contre, l'acompte dont elles sont normalement redevables ce 15 juin est suspendu. Il sera payable en même temps que celui du 15 septembre, en tenant compte le cas échéant des facultés de modulation ci-dessus.

Acompte de CVAE

Là encore, le 1er acompte de CVAE dû ce 15 juin, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin sans formalisme particulier.

Par ailleurs, les facultés de modulation des acomptes de CVAE sont également assouplies :

  • ce  1er acompte du 15 juin peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
  • mais le montant du 2e acompte, payable le 15 septembre prochain, devra au moins être égal au  montant  total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.

Source : communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics du 29 mai 2020.