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1er janvier 2015 : une baisse de cotisation pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires

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La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, promulguée cet été, prévoit une réduction de la cotisation d'allocations familiales, tant pour les salariés que pour les non salariés, à partir du 1er janvier 2015. Mais si cette réduction profite bien aux Gérants majoritaires, elle ne profite pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires.

La cotisations d'allocations familiales est égale, depuis le 1er janvier 2014, à 5,25 % de la rémunération brute. Elle est due aussi bien sur la rémunération des salariés – il s'agit sans ce cas d'une cotisation exclusivement patronale – que sur celle des non salariés.

Réduction à partir du 1er janvier 2015

Selon la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 9 août dernier, cette cotisation fera l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une réduction qui sera différente selon que la cotisation s'applique à la rémunération d'un salarié ou d'un non salarié.

  • Réduction pour les salariés

Pour les salariés, la réduction sera de 1,8 point - le taux sera donc ramené à 3,45 % au lieu de 5,25 % - mais elle ne s'appliquera toutefois que si la rémunération perçue par le salarié n'excède pas 1,6 SMIC (soit 2.312 € pour 151,67 h).

Si en revanche la rémunération excède 1,6 SMIC, le taux restera fixé à 5,25 %.

  • Réduction pour les non-salariés

Pour les non-salariés, la baisse sera plus conséquente puisqu'elle pourra aller jusqu'à 3,1 points – le taux serait donc ramené à 2,15 % au lieu de 5,25 % - mais elle sera toutefois réservée aux personnes dont le revenu n'excède pas un certain montant qui doit être fixé par décret.

Cas des Gérants de SARL

Si la baisse en faveur des non salariés s'appliquera bien aux Gérants majoritaires et aux Gérants d'EURL, à condition que le montant de leur rémunération n'excède pas le seuil de revenu, elle ne profitera pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires.

Car selon la loi en effet, la réduction en faveur des salariés ne s'appliquera que pour ceux qui ouvrent droit à la réduction Fillon, ce qui, comme chacun sait, n'est pas le cas des Gérants minoritaires ou égalitaires non munis d'un contrat de travail.

Alors que le statut de Gérant minoritaire est déjà nettement plus coûteux que celui de Gérant majoritaire en matière de cotisations sociales, cette nouvelle distorsion au niveau de la cotisation allocations familiales ne va pas arranger les choses.

Source : article 2 de la Loi n° 2014-892 du 8 août 2014, J.O. du 9.
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