17 février 2020 : n'oubliez pas de déclarer les dividendes versés par votre société en 2019 (IFU)

  • Article publié le 4 févr. 2020

Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. C'est à vous de savoir que vous devez la produire. Vous devrez en outre en remettre un exemplaire à chacun de vos associés, qu'il devra conserver à l'appui de sa déclaration de revenus.

Objet de cette déclaration

Le nom officiel de cette déclaration est la "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers".

Mais elle est couramment appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique).

Elle a pour but de permettre à l'Administration fiscale de savoir qui a perçu des revenus de capitaux l'année précédente (dividendes ou intérêts) et combien.

Elle lui permet aussi de préremplir les déclarations de revenus des personnes concernées par ce type de revenus.

SARL, EURL, SELARL : qui doit produire cette déclaration ?

Cette déclaration doit être produite par toutes les banques et autres établissemens financiers qui servent des intérêts à leurs clients, mais aussi par toutes les sociétés de capitaux, notamment :

  • toutes les SARL, EURL ou SELARL qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2019 (quelle que soit la date de clôture de leur exercice) ;
  • ainsi que toute SARL, EURL ou SELARL, qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qui a versé des intérêts à ses associés (ou à son associé unique) pour leurs apports en compte courant d'associé.

Date de dépôt de l'IFU

Cette déclaration doit normalement être produite au plus tard pour le 15 février de chaque année, mais le 15 tombant cette année un samedi, elle est reportée au lundi 17 février 2020.

Par ailleurs, un de ses feuillets doit être remis à chacun de vos associés, afin de leur permettre de remplir leur propre déclaration de revenus (ou de vérifier les montants préremplis par l'Administration).

Ils doivent en outre conserver cet exemplaire, afin de pouvoir le produire à l'appui de leur déclaration de revenus si le fisc le leur demande.

Nouveautés du formulaire

Attention : par suite de l'instauration de la flat-tax, le formulaire est à nouveau modifié cette année. Une nouvelle zone (DQ) a en effet été ajoutée.

Voici tout ce qu'il faut savoir au sujet de cette déclaration et comment la remplir :