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Commerçants : n'oubliez pas d'éteindre votre enseigne lumineuse !
- Article publié le 10 juil. 2012
Depuis le 1er juillet, plusieurs dispositions nouvelles - interdictions ou obligations d'extinction - sont intervenues concernant les publicités lumineuses des commerçants. Voici un rappel de ces changements...
Interdictions
Toute publicité lumineuse est interdite :
- dans les villes de moins de 10 000 habitants, sauf si elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants,
- sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
- sur les véhicules terrestres.
Par ailleurs, les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies ou tout autre service d’urgence.
Obligation d'extinction
Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants sont tenus d'éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.
Toutefois, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture (art. R581-59 du code de l’environnement).
De plus, sont exclus de l’obligation d’extinction nocturne les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité.
Enfin, ne sont pas concernées non plus par cette obligation d'extinction les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, mais à condition que leurs images soient fixes.
Source : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, (J.O. du 31) ; Articles R581-34 à R581-41 du code de l’environnement.
