Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans sa propre entreprise ?

  • Contenu vérifié le 27 août 2019

Réponse : oui, mais à condition qu'il soit contraint, en tant qu'ayant droit, d'adhérer à la complémentaire santé de son conjoint. C'est-à-dire que cette adhésion doit revêtir un caractère obligatoire pour lui (Cour de cassation, pourvoi n° 18-15872 du 9 mai 2019).

Il appartient à son employeur de s'assurer de ce caractère obligatoire de l'adhésion.

Par ailleurs, le salarié doit faire sa demande de dispense par écrit et l'employeur doit être en mesure de la présenter aux agents de l'URSSAF en cas de contrôle.

Sur le même thème, lire également :

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, J.O. du 31.