Qu'est-ce que le régime du mini-réel en matière de TVA ?

  • Contenu vérifié le 5 mars 2019

Réponse : le régime dit du « mini-réel » est un régime qui permet aux sociétés à l'I.S. qui relèvent du régime simplifié d'imposition pour leur déclaration de résultat, d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime du réel normal, tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice.

La possibilité d'opter pour ce régime est également offerte aux sociétés à l'I.R., mais uniquement dans le cas où elles réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Nota : ce régime n'est donc pas ouvert aux titulaires de BNC ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition. Mais ceux-ci peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA.

Les principaux intérêts de ce régime sont qu'il permet aux entreprises de payer leur TVA réelle chaque mois, sans aucune régularisation l'année suivante donc, mais aussi de récupérer leurs éventuels crédits de TVA chaque mois (donc beaucoup plus rapidement) tout en étant soumise à des formalités simplifiées au niveau des bénéfices.

Pour les entreprises nouvelles, l'option pour ce régime doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts des entreprises. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Pour les autres entreprises, l'option peut être exercée à tout moment, mais obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative annuelle de TVA (n° 3517-S CA12/CA12E), elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée.

Si elle est notifiée après la date limite de dépôt de cette déclaration récapitulative annuelle, elle prend effet le 1e  janvier de l'année suivante.

Exemple 1 : Une entreprise formule son option pour le régime du « mini-réel » le 15 mars N. L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise doit déposer en avril N une déclaration n° 3310-CA3-SD, portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N. Par la suite, elle doit déposer chaque mois une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.

Exemple 2 : L'option pour le mini-réel est formulée le 20 juin N. L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle n° 3517-S CA12 relative à l’année N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 et elle ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.

Source : article 204 ter A de l'annexe II au CGI ; BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30.