Vous envisagez de quitter la France alors que vous détenez au moins 50 % du capital de votre société : attention à l'exit-tax !

  • Contenu vérifié le 16 nov. 2023

Les associés de sociétés qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peuvent devenir immédiatement imposables au titre des plus-values latentes sur la valeur des parts qu'ils détiennent dans leur société. C'est l'exit-tax. Toutefois, ils peuvent aussi, sous conditions déclaratives, bénéficier d'un sursis d'imposition et même d'un dégrèvement de l'impôt dû.

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