Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.
La déclaration de revenus 2022 des Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.
- Contenu vérifié le 6 avr. 2022
Les Gérants majoritaires relevant d'un article particulier du code général des impôts, leur déclaration de revenu est elle aussi particulière par rapport aux autres Gérants.
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