Véhicules hybrides : le bonus écologique est étendu aux voitures de sociétés

  • Article publié le 3 août 2012

Désormais, les SARL ou EURL qui acquièrent ou qui louent une voiture ou une camionnette à motorisation hybride peuvent bénéficier d'un bonus écologique pouvant aller jusqu'à 4.000 euros.

Le décret pris par le gouvernement dans le cadre du nouveau plan de soutien à l'industrie automobile a été publié au JO du 26 juillet dernier et il est entré en vigueur dès le 1er août.

Il contient deux mesures principales : le relèvement des barèmes du bonus écologique, et l'extension aux personnes morales du bonus propre aux véhicules hybrides

Relèvement du bonus écologique

A partir 1er août 2012, le bonus écologique pour les véhicules électriques (moins de 20g de CO2 par km) passe de 5.000 à 7.000 euros et celui pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO2 par km, de 2.000 à 4.000 euros.

Pour les autres véhicules, le bonus est également revu à la hausse mais dans des proportions plus modestes : il passe ainsi de 100 à 200 euros pour la tranche 91-105g de CO2 par km, de 400 à 550 euros pour la tranche de 61 à 90g, de 3.500 à 4.500 euros pour la tranche 51 à 60g.

Cependant attention, pour les véhicules hybrides facturés à partir du 1er août ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir de cette date, l'aide accordée est au minimum de 2000 €, mais elle ne peut par contre excéder 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

De même, s'agissant des véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes (véhicules électriques), l'aide accordée ne peut excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Extension du bonus des véhicules hybrides aux sociétés

Dès lors que les véhicules hybrides ouvraient déjà droit à une exonération de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS ou TVTS), le bonus écologique les concernant était réservé aux seules personnes physiques.

Mais désormais ce n'est plus le cas. Les sociétés peuvent donc également bénéficier de ce bonus (en plus de l'exonération de TVS), sous réserve d'avoir leur siège social en France et de respecter les conditions générales suivantes :

  1. Le véhicule, voiture particulière ou camionnette, émet moins de 110 g de CO2 au kilomètre ;
  2. Il est acquis neuf ou pris en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans.
  3. Il n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
  4. Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
  5. Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf, ni à être donné en location.

 

Nota : Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique à raison des véhicules neufs qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour leur futur acheteur, ces véhicules sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.

Toutefois, elles resteront applicables le cas échéant aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui feront l'objet d'une facturation en 2013, mais à condition que celle-ci intervienne au plus tard le 31 mars 2013.

Source : Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012, J.O. du 31.

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