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De nouvelles obligations pour les entreprises qui accueillent des stagiaires

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Une nouvelle loi destinée à améliorer le statut des stagiaires a été promulguée le 11 juillet dernier. Certaines de ses dispositions n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets, mais d'autres en revanche sont applicables dès maintenant.

Nouvelles dispositions entrées en vigueur dès le 12 juillet

Interdictions d'emploi

Rappelons que, selon la loi, il était déjà interdit jusqu'ici de confier à un stagiaire l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

Mais à cela, la nouvelle loi ajoute qu'il est également interdit désormais de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pourvoir un emploi saisonnier, remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Durée de présence dans l'entreprise

Désormais, la présence du stagiaire dans l'entreprise suit les règles applicables aux salariés de celle-ci pour ce qui a trait :

  • Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
  • A la présence de nuit ;
  • Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

L'entreprise est tenue à cet égard d'établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

Par ailleurs, il est interdit de confier à un stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Droits à congés et autorisations d'absence

Un nouvel article introduit dans le Code de l'éducation (article L.124-13) dispose que, en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire devra dorénavant bénéficier de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés dans les mêmes circonstances.

Frais de repas et de transport

Désormais, le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Il doit également bénéficier, toujours dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à l'entreprise d'accueil. Il doit notamment bénéficier de la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de ses titres d'abonnement à un transport public.

Désignation obligatoire d'un tuteur

Désormais, un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire doit être désigné au sein de l'entreprise. Celui-ci est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage.

Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.

Nota : la loi prévoit également qu'un même tuteur ne peut suivre qu'un nombre limité de stagiaires, mais ce nombre reste à fixer par un décret.
Les agents de l'inspection du travail sont désormais expressément chargés de contrôler le respect des obligations ci-dessus, et les entreprises d'accueil qui seraient prises en défaut à leur sujet s'exposeraient à une amende administrative pouvant atteindre 2.000 € par stagiaire concerné, voire le double en cas de récidive dans le délai d'un an.

Suppression du registre des conventions de stages, mais inscription sur le registre unique du personnel

L'obligation de tenir un registre des conventions de stages, qui était issue d'une précédente loi, est abrogée. Mais parallèlement, les entreprises d'accueil sont désormais tenues d'inscrire les noms et prénoms des stagiaires, selon leur ordre d'arrivée, dans une section spécifique du registre unique du personnel.

Offres de stages sur Internet

Désormais, toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

Autres dispositions nouvelles devant entrer en vigueur ultérieurement

Limitation du nombre de stagiaires au sein de l'entreprise

Un décret à paraître limitera le nombre de stagiaires qui pourront être accueillis simultanément au cours d'une même semaine civile au sein d'une même entreprise. Selon nos informations, ce nombre ne pourrait être supérieur à 10 % de l'effectif de l'entreprise (arrondi à l'unité supérieure).

Fin des dérogations sur la durée maximale des stages

Désormais, la durée maximale des stages ne pourra excéder six mois. Les dérogations qui étaient prévues à ce sujet dans la précédente réglementation sont supprimées. Néanmoins, durant une période de deux ans à compter de la promulgation de cette nouvelle loi, certaines formations, dont la liste doit être fixée par décret, pourront encore, à titre transitoire, déroger à cette durée maximale.

Relèvement du montant de la gratification

Les stagiaires dont la durée de présence au sein de l'entreprise, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, est supérieure à deux mois (consécutifs ou non), doivent obligatoirement recevoir une gratification à compter de leur premier jour de stage.

A défaut d'un montant fixé par la convention collective ou par un accord professionnel, le montant horaire de cette gratification ne peut actuellement être inférieur à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 23 € x 12,5 % = 2,88 €.

Pour les conventions de stages qui seront conclues à partir du 1er septembre 2015, cette gratification minimale sera portée à 15 % du même plafond.

Source : Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, J.O. du 11.
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