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1er décembre : augmentation de la gratification obligatoire des stagiaires

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Le décret d'application de la loi relative à l'encadrement des stages promulguée cet été vient d'être publié au Journal Officiel. Il institue notamment une augmentation de la gratification obligatoire des stagiaires pour les conventions conclues à partir de ce mois de décembre.

Dans quels cas le stagiaire a-t-il droit à une gratification ?

Tout stagiaire doit obligatoirement recevoir une gratification (qui n'a pas le caractère d'un salaire) dès lors que la durée de son stage au sein d'une même entreprise d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Pour l'application de ces dispositions, la durée du (ou des) stage(s) est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

La gratification est versée mensuellement, mais elle est due pour chaque heure de présence, et à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

Son montant ne peut être inférieur à celui qui est fixé par la convention collective dont relève l'entreprise ou, à défaut, au montant suivant :

Montant de la gratification obligatoire des stagiaires

Jusqu'ici, la gratification obligatoire des stagiaires ne pouvait être inférieure, par heure, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 23 €, la gratification ne pouvait donc être inférieure à 2,875 € de l'heure, soit 436,05 € par mois à raison de 35 h par semaine.

Mais pour les conventions conclues à compter de ce mois de décembre 2014, le taux ci-dessus est porté de 12,5 % à 13,75 % du même plafond. La gratification ne peut donc désormais être inférieure à 3,1625 € de l'heure, ou à 479,65 € par mois à raison de 35 h par semaine.

Nota : à partir du 1er septembre 2015, le taux ci-dessus sera porté à 15 %. Par ailleurs, compte tenu de ce relèvement, le seuil de franchise de cotisations applicable aux gratifications des stagiaires est lui aussi porté, à partir du 1er décembre 2014, à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (au lieu de 12,5 % de ce même plafond jusqu'au 30 novembre 2014).

Rappelons en outre que les stagiaires, en sus de la gratitication obligatoire ci-dessus, doivent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile à l'entreprise d'accueil. En particulier, ils doivent bénéficier de la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de leurs titres d'abonnement à un transport public.

Par ailleurs, ils doivent également avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Enfin, soulignons que même lorsque le versement d'une gratification n'est pas obligatoire, la durée du stage étant inférieure aux minima requis, l'employeur reste libre d'en verser une tout de même s'il le souhaite. Dans ce cas, celle-ci est exonérée de cotisations dès lors qu'elle n'excède pas le montant de la gratification obligatoire.

Source : Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, J.O. du 30.
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