Du nouveau lorsque le conjoint du Gérant ou de l'associé unique travaille dans la société

  • Article publié le 15 oct. 2019

C’était une disposition de la loi PACTE, un décret vient de préciser ses modalités d’application et d'entrée en vigueur.

Dès lors qu’il participe de façon régulière à l’activité de la société, et qu’il n’est pas lui-même inscrit au greffe comme cogérant, le conjoint du Gérant (ou son partenaire lié par un PACS) doit obligatoirement, depuis une loi de 2005, opter pour l’un des trois statuts suivants :

  • conjoint associé ;
  • conjoint salarié ;
  • ou conjoint collaborateur (ce statut ne pouvant toutefois être choisi que par le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique).

Les modalités de cette option, ainsi que les particularités et avantages de chacun de ces statuts, font l'objet de notre fiche pratique : « Quel statut pour le conjoint du Gérant s’il participe de façon régulière à l’activité ? ».

Ce qui change

Non seulement l’obligation ci-dessus est maintenue mais elle est même renforcée puisque, désormais, si le conjoint n’a pas été déclaré alors qu’il devait l’être, il sera réputé avoir exercé son activité en tant que salarié.

Nota : il s'avère en effet, selon le Gouvernement, qu'en dépit des dispositions ci-dessus, une proportion importante de conjoints de chefs d'entreprises (très majoritairement des femmes) travaillant régulièrement dans l'entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés.

Toutefois, afin d'éviter que cette dernière disposition fasse supporter aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions, notamment pour travail dissimulé, le nouveau texte prévoit également que si la déclaration n'a pas été faite, on considérera que le chef d'entreprise a opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié.

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Source : article L.121-4 du code de commerce ; décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, J.O. du 13.