Certaines entreprises ont eu la désagréable surprise ces derniers temps de se voir notifier par l’Urssaf une remise en cause des réductions de charges dont elles avaient bénéficié durant la crise de la Covid 19, pour une sombre histoire de code APE/NAF.
Obligation de pass vaccinal : ce qui change pour les entreprises et les salariés
- Article publié le 21 janv. 2022
Le pass vaccinal va entrer en vigueur lundi prochain 24 janvier 2022. Voici les conséquences pour les entreprises et les salariés.
Obligation de présentation du pass vaccinal
A partir du 24 janvier 2022, la possession du pass vaccinal sera obligatoire pour les personnes d'au moins 16 ans souhaitant accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars).
Rappels : contrairement au pass sanitaire, le pass vaccinal, n'est validé que par un schéma vaccinal complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin) ou un certificat de rétablissement au Covid-19 datant de moins de 6 mois. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus valables. En outre, à partir du 15 février, la dose de rappel sera également nécessaire. Elle doit être faite quatre mois après la dernière injection.
Cette obligation de possession du pass vaccinal vaudra également pour les salariés qui étaient déjà soumis au pass sanitaire jusqu'ici, notamment les employés des cinémas, des salles de spectacle, des lieux d’événements sportifs (stades, gymnases…), des musées, et bien sûr ceux du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des bars/cafés.
Toutefois, s'agissant des salariés, le texte prévoit qu’un «justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal» pourra être suffisant pour travailler, le temps que le salarié reçoive les doses demandées pour posséder le pass. Un décret viendra préciser cette disposition.
Contrôles
Le contrôle par les exploitants, tant du public que des salariés, se fera de la même manière qu'auparavant, par vérification, à l'entrée de l'établissement, du code QR de la personne, à l'aide de l'application TAC Verif.
Cependant, la nouvelle loi prévoit que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il sera possible de lui demander la présentation d'un document officiel comportant sa photographie (Carte d'identité ou carte Vitale par exemple) afin de vérifier la concordance de l’identité de la personne.
Elle prévoit également, même si c'était déjà le cas en pratique, que les agents habilités à constater les infractions à la détention du pass vaccinal pourront accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler les personnes qui s’y trouvent ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention du pass vaccinal.
Nouvelles sanctions
La nouvelle loi renforce également les sanctions initialement prévues pour les contrevenants du futur ex-passe sanitaire.
Ainsi, la détention frauduleuse d'un faux pass vaccinal sera désormais punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (voire de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents).
Toutefois, ces sanctions seraient supprimées dans le cas où, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal.
Source : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, définitivement adopté par le Parlement le 16 janvier 2022, en attente de validation par le Conseil constitutionnel.
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