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Gérants à la MSA : après le RSI sur les dividendes, voici la MSA sur les dividendes

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Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront eux aussi s'acquitter de cotisations sur leurs dividendes à partir du 1er janvier prochain (même s'ils perçoivent une rémunération).

Rappel du régime actuel

Aujourd'hui déjà, les non salariés qui relèvent du régime agricole sont redevables de cotisations sur leur part des bénéfices dans plusieurs situations.

Il en est ainsi notamment de ceux qui exercent à titre indépendant puisque, pour eux, leurs cotisrtions sont calculées sur la totalité des bénéfices réalisés par leur entreprise, que ces bénéfices aient été distribués ou non.

Il en est de même des Gérants et associés non salariés des sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu sur le plan fiscal.

Et il en est de même également des Gérants majoritaires et des associés uniques des SARL et des EURL à l'I.S. lorsqu'ils se rémunèrent uniquement sous forme de dividendes.

Dans leur cas particulier en effet, l'article D. 731-32 du Code rural dispose que :

  • sur la part de leurs dividendes qui n'excède pas 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (soit 19.124 € en 2013), les cotisations sont obligatoirement calculées sur cette assiette forfaitaire (même si, en réalité, les dividendes sont inférieurs à cette assiette).
  • au-delà de 19.124 €, les cotisations sont calculées sur 80 % de la part excédentaire.

Ce qui va changer

Désormais, le régime sera le même pour tous les Gérants et associés qui relèvent de la MSA, qu'ils se rémunèrent exclusivement sous forme de dividendes ou pas.

En effet, à l'instar du régime qui a été institué pour les ressortissants du RSI l'année dernière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit que sera désormais réintégrée dans l’assiette des cotisations la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé, lorsque ces dividendes sont perçus par l’exploitant (c'est-à-dire le Gérant ou l'associé unique), mais aussi par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés.

En outre, dans les SARL assujetties à l'impôt sur le revenu, cette réintégration dans l'assiette des cotisations s'appliquera également à la part des revenus (BA, BIC ou BNC) perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’entreprise, lorsqu’ils sont associés de la société.

Entrée en vigueur

Selon le projet de loi, les nouvelles dispositions ci-dessus s’appliqueront "aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014".

Attention : sauf modification du projet lors des débats parlementaires, les dividendes relatifs à cette année 2013 et versés en 2014 devraient être assujettis.

Toutefois, les dividendes nouvellement pris en compte ne seront assujettis qu'à hauteur de 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014.

Bien entendu, ces dispositions ne deviendront définitives que lorsqu'elles auront été définitivement adoptées par le Parlement, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés(es) de la suite des évènements à ce sujet.

Source : article 9 du PLFSS 2014.

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