Indemnité inflation de 100 € : un droit pour les salariés éligibles, une obligation de versement pour les employeurs

L'indemnité de 100 € pour les salariés non dirigeants

Doivent bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € de la part de leur employeur, les salariés (y compris les apprentis) qui :

• sont âgés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
• ont été employé dans l'entreprise au mois d’octobre 2021 ;
• et ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération brute inférieure à 26.000 €.

Précisions concernant la condition d'emploi au cours d'octobre 2021

Exemples

Par ailleurs, il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Elle est versée même aux salariés absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet puisque, dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits.

Quelle rémunération prendre en compte pour vérifier la condition de salaire de 26.000 € brut ?

Si le total de la rémunération brute due au salarié au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 est inférieure ou égale à 26.000 €, il a droit à l'indemnité ; si elle est supérieure, il n'y a pas droit.

La rémunération brute à prendre en compte pour vérifier le non franchissement de ce plafond est celle qui a servi d'assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale du 1er janvier au 31 octobre 2021, heures supplémentaires incluses donc, mais avant déduction des éventuels abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte  correspond à ces bases forfaitaires.

En revanche, ne doivent pas être retenues :

• les primes non soumises à cotisations, comme la prime de pouvoir d'achat par exemple (dite aussi "prime Macron") ;
• les indemnités journalières d’assurance maladie versées à l'employeur par subrogation ;
  
• les indemnités d’activité partielle (à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales) ;
• les sommes dues au titre des indemnités de congés payés, lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur mais par une caisse de congés payés.

Cas particuliers

Salariés ayant plusieurs employeurs

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation.

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Ces personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) hors intérimaires

Pour ces salariés, qui cumulent souvent eux aussi plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures (ou à 3 jours si le contrat ne prévoit pas de durée horaire).

Dans ce cas en effet, le bénéficiaire devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Salariés intérimaires

Les employeurs ne doivent pas verser l'indemnité à leurs salariés intérimaires. Elle leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire.

Travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.

Salariés en situation de cumul emploi-retraite

Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement, notamment les retraités, qui ont par ailleurs une activité professionnelle, bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.

Date de versement de l'indemnité

Cette indemnité doit être versée par l’employeur dès ce mois de décembre 2021 (ou au plus tard le 28 février 2022 en cas d'impossiblité pratique).

L'employeur est débiteur de cette aide. Les salariés qui ne l'auront pas reçue en décembre seront en droit de la réclamer à leur employeur et celui-ci sera alors tenu de la verser dans un délai de 30 jours à compter de cette demande.

L'indemnité devra en outre être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Elle n'est pas saisissable, n'est pas assujettie à cotisations ni à la CSG, et elle n'est pas imposable.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité est dans tous les cas de 100 €, indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié est à temps partiel.

Elle est également due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité,  notamment). Toutefois, les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).

Remboursement des employeurs par l’Etat

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’URSSAF (ou à la MSA le cas échéant), et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Dirigeants de sociétés

Dirigeants salariés (dont les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU)

Les Gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS-SASU (ou de SA), sont officiellement éligibles à l’indemnité, à la condition, d'une part, d'avoir perçu une rémunération entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (et que cette rémunératioin n'excède pas 26.000 € brut), d'autre part, de ne pas recevoir l'indemnité par ailleurs à un autre titre, par exemple en tant que titulaire d'un contrat de travail dans une autre entreprise, ou en tant que bénéficiaire d'une pension de retraite, ou encore en tant que non salarié.

Dirigeants non salariés (dont les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL)

Comme tous les non-salariés, les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL recevront l’indemnité inflation directement de leur URSSAF ou de leur caisse de la MSA.

Cependant, ne seront éligibles que ceux qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

• être toujours inscrit comme non salarié en octobre 2021 ;
• avoir déclaré à l'URSSAF (ou à la MSA), pour l'année 2020, un revenu d’activité inférieur à 24.000 €. Toutefois, en cas de création en cours d'année, ce plafond est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020. Par ailleurs, si l'activité a été créée au cours de l'année 2021, le revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond.

En cas de cumul gérance-retraite, l’indemnité inflation sera là encore versée par l’URSSAF.

Le versement sera effectué par l’URSSAF au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession de vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, l’organisme vous contactera pour les obtenir afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Cumul d’une activité non salariée avec une activité salariée

Les non salariés qui ont par ailleurs une activité salariée devront signaler à leur employeur qu’ils percevront l’indemnité au titre de leur activité non-salariée, afin que celui-ci ne la leur verse pas une deuxième fois.