Gérants majoritaires : une proposition de loi visant à effacer les dettes RSI en cas de dépôt de bilan

  • Article publié le 24 avr. 2019

Les dettes RSI constituent-elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ? C'est une question qui divise les spécialistes depuis longtemps, y compris les tribunaux, mais qui va peut-être (enfin) être résolue...

Un problème que rencontrent de nombreux Gérants

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de clôture judiciaire, ses dettes sont en principe effacées... sauf les dettes vis-à-vis du régime social des indépendants, le RSI ou la SSI, dès lors que celles-ci ne sont pas considérées comme des dettes de la société, mais comme des dettes personnelles du Gérant (c'est lui en effet qui est assuré, non sa société).

La jurisprudence en pleine contradiction à ce sujet

En juillet 2016, la cour de cassation estimait que : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement de surendettement des particuliers ».

Mais quelques mois plus tard (février 2017), la Cour d'appel estimait que « l’affiliation obligatoire ne concerne que la personne même du gérant et non pas la société. La créance du RSI est donc une dette personnelle de l’assuré dont il est redevable en son nom propre et non une dette dont est redevable la société ».

Proposition de loi

C'est donc pour remédier à cette situation intenable pour les Gérants qu'un groupe de députés vient de déposer sur le bureau de l'assemblée nationale une proposition de loi «tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de PME endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire ».

Cette proposition de loi ne contient qu'un seul article, dont l'objet est d'ajouter à l’article L. 622-17 du code de commerce le paragraphe suivant :

« V. – Les créances résultant des cotisations dont le gérant de l’entreprise est redevable sont des dettes professionnelles et doivent être portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. »

Pour le moment, cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques, qui l'examinera lors d'une prochaine session (probablement en mai ou juin).

A suivre...