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Gérants majoritaires : la part déplafonnée de votre cotisation vieillesse ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre retraite

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Ceci concerne les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Le RSI a fait une demande de décret dans ce sens au ministère des affaires sociales... avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Depuis plus de 40 ans, la retraite de base des non-salariés qui relèvent du régime des artisans et commerçants est calculée de la même manière que celle des salariés.

Elle est égale au revenu annuel moyen (RMA) des meilleures années d'activité, multiplié par un taux qui varie lui-même en fonction du nombre de trimestres cotisés, mais qui ne peut en tout état de cause être supérieur à 50 %.

Quant au RMA, il est normalement égal à la moyenne des revenus perçus au cours des 10 à 24 meilleures années pour les assurés nés jusqu'en 1952, ou au cours des 25 meilleures années pour ceux nés à partir de 1953.

Cependant, alors que ce RMA ne peut, en outre, excéder le plafond de la Sécurité sociale pour les salariés, ceci n'est pas prévu dans les textes pour les non-salariés.

Jusqu'ici cela n'avait pas d'incidence puisque la cotisation vieillesse de base des non-salariés était uniquement calculée sur le revenu plafonné. Mais depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle cotisation est venue s'ajouter et celle-ci s'applique sur la totalité de la rémunération.

C'est donc pour faire en sorte que cette cotisation déplafonnée n'entre pas dans le calcul du RMA, afin que celui-ci reste identique à celui des salariés, que le RSI a déposé auprès du Ministère des affaires sociales une demande de modification du Code de la Sécurité Sociale dans ce sens (en particulier des articles L.634-2 et D.634-1).

Et de fait, un décret devrait être publié prochainement. Mais le RSI a toutefois fait savoir, dans une circulaire interne datée du 7 octobre dernier, qu’il « convenait d’appliquer ce plafonnement dès le 1er janvier 2014 sans attendre la publication du décret ».

Source : Circulaire RSI n° 2014/007 du 7 octobre 2014.

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