Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité

En cas de maternité, les gérantes non salariées bénéficient des mêmes prestations en nature que les salariées (prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement).

En revanche, le régime des prestations en espèces (indemnités) est différent.

Les Gérantes non-salariées sont en effet susceptibles de bénéficier de deux types d’indemnités :

• une indemnité journalière forfaitaire, dont le versement était subordonné jusqu'ici à un arrêt de l'activité pendant au moins 44 jours consécutifs (soit un peu plus de 6 semaines) ;
• une allocation de repos maternel, versée sans condition d'arrêt de l'activité.

Ce qui a changé

Le principe des deux allocations ci-dessus est maintenu, mais celles-ci ne sont désormais versées, l'une comme l'autre, que sous réserve d'interrompre son activité pendant au moins 56 jours, soit 8 semaines (comme les salariées).

Ces 8 semaines devront en outre être prises pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci.

Si des naissances multiples sont annoncées, cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.

Entrée en vigueur

Les dispositions ci-dessus s'appliquent pour les allocations forfaitaires de repos maternel et les indemnités journalières dont le premier versement est intervenu à compter du 1er janvier 2019.

Montant et durée de versement des indemnités

Pour le moment, le montant des deux indemnités ci-dessus ne change pas (voir à cet égard notre fiche pratique : « Le congé et l’assurance maternité des Gérantes minoritaires ou majoritaires »).

Toutefois, le Gouvernement s'est engagé à aligner la durée maximale de versement des indemnités journalières sur celle des salariées, soit 112 jours au lieu de 74 jours actuellement.

Un décret en ce sens doit être pris d'ici la fin de cette année.

Enfin, à compter de l'année prochaine, il ne sera plus nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui, d'être à jour du paiement de ses cotisations annuelles pour bénéficier des indemnités journalières. Néanmoins, il faudra tout de même justifier d'une période minimale d'affiliation au régime des non salariés, ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.