EURL et Sarl de famille à l’IR : suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % de votre revenu imposable

  • Article publié le 1 juil. 2020

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.

Ont déjà été annoncées dans ce cadre :

  • la suppression automatique des cotisations et contributions patronales dues au titre des mois de février, mars, avril (sauf celles dues au titre de la rémunération des dirigeants – voir notre article à ce sujet) ;
  • une réduction des cotisations sociales personnelles des non salariés.
NB : Ces mesures sont actuellement en cours d’examen au Parlement. Nous ne manquerons pas d’y revenir dès qu’elles seront définitivement votées.

Mais à celles-ci s’ajoutent désormais (selon déclaration du ministre de l’économie du 29 juin dernier) :

  • La prolongation en juin du fonds de solidarité pour les petites entreprises et indépendants (sous certaines conditions qui vont être fixées par un décret à paraître) ;
  • La possibilité de débloquer les contrats retraite Madelin et les plans d’épargne retraite individuel, dans la limite de 8.000 €, dont 2.000 € défiscalisés (mesure actuellement en cours d’examen au Parlement);
  • La possibilité pour les collectivités territoriales de créer des foncières dans le but d’acquérir et de rénover au moins 6.000 commerces sur cinq ans. Le but de ces opérations est de contribuer à lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans ;
  • La mise en place à l’automne, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires, d’une campagne de communication pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes ;
  • La mise en action dès le mois de juillet prochain d’un plan visant à accélérer la numérisation des TPE.

Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % de la base taxable des associés de sociétés assujetties à l’IR

Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA).

Selon les déclarations du ministre de l’économie et des finances, cette majoration va être supprimée sur une période de trois ans.

Source : Ministère de l’économie et des finances, 29 juin 2020.