Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ou ne fait pas appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration.
Selon le gouvernement, cette mesure correctrice ancienne ne se justifie plus aujourd’hui au regard des pratiques comptables des entreprises.
De plus, sa suppression ne peut s’avérer que bénéfique aux entreprises concernées dans le contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Sa suppression définitive est donc programmée et figure dans le projet de loi de finances pour 2021 qui vient d’être déposé au Parlement.
Toutefois, afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure pour l’État, cette suppression ne se fera que de façon progressive sur 3 ans, selon le calendrier suivant :
- pour l’imposition des revenus de cette année 2020, la majoration va être ramenée à 20 % au lieu de 25 % ;
- ensuite, elle sera ramenée à 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 10 % pour les revenus de l’année 2022.
Ce n’est donc qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 que cette majoration sera intégralement supprimée.
Source : projet de loi de finances pour 2021.
