Covid 19 : une nouvelle aide financière pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Les entreprises concernées

Cette aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
• être fiscalement situées en France,
• être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine,
• exercer à titre principal l'une des actvités suivantes :
  - Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;
  - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
  - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  - Cuisson de produits de boulangerie.

Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

• avoir au moins une activité secondaire (telle que, par exemple, une activité accessoire de restauration, ou encore d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste, etc.) ;
• avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021,
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence (voir ci-dessous),
• ne pas faire partie d’un groupe. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Montant de l’aide

Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liée à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8.000 € par entreprise.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires HT au cours de la période éligible et, d’autre part, le chiffre d’affaires HT de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le CA réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois,
• par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur 6 mois.

Le montant de l’aide doit être calculé par un expert-comptable, qui certifie l’exactitude des éléments déclarés.

Où s’adresser ?

La demande d’aide doit être déposée par internet, jusqu’au 31 octobre 2021 au plus tard, via la page suivante (après avoir créé un compte) :

• Demande d’aide commerces multi-activités

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise à faire en ligne, attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret à paraître et l’exactitude des informations déclarées,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise,
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, certifiant l’exactirude des éléments déclarés.