Fiscal

Les nouvelles lois fiscales ne seront plus rétroactives... sauf exceptions !

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Le ministre des finances a rendu publique une nouvelle charte selon laquelle les changements de la législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours. Néanmoins, trois exceptions à ce principe de non rétroactivité sont maintenues...

Fin de la rétroactivité...

Actuellement, pour déterminer l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre d'une année donnée, la règle de droit qui s'applique est celle qui est en vigueur au 31 décembre de cette même année.

Même principe pour l'impôt sur les sociétés, sauf que, dans ce cas, la règle à retenir est celle qui est en vigueur à la clôture de l'exercice.

Il en résulte que, même sans être rétroactive – ce qui est en principe interdit –, une nouvelle disposition fiscale publiée jusqu'à la fin d'une année civile peut s'appliquer aux revenus réalisés depuis le 1er janvier de cette même année, ou, pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices réalisés depuis la clôture de l'exercice précédent dans le cas d'une société clôturant le 31 décembre.

Or justement, la plupart des lois fiscales sont promulguées en toute fin d'année...

Ceci est évidemment source d'insécurité pour tous les contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises, puisqu'ils n'ont pas la certitude, à la date à laquelle une opération génératrice d'un revenu ou d'un bénéfice est réalisée, du traitement fiscal qui sera réservé à cette opération.

C'est la raison pour laquelle le ministre des finances s'est engagé, dans une charte de gouvernance fiscale rendue publique le 3 décembre dernier, à ce que, désormais, tous les projets d'articles législatifs ou d'amendements qui émaneront du Gouvernement, ne s'appliquent qu'aux revenus perçus et aux exercices ouverts à compter de la publication de la nouvelle loi.

… sauf exceptions

En dépit de ces bonnes intentions, trois exceptions à la non rétroactivité vont néanmoins perdurer.

Elles concernent les dispositions suivantes :

Dispositions interprétatives

En matière de fiscalité, il y a la Loi, et il y a la façon dont l'Administration fiscale l'interprète et entend l'appliquer.

Cette interprétation est le plus souvent publiée sous la forme d'instructions dans le Bulletin Officiel des Impôts, et, on ne le sait que trop bien, il n'est pas rare que ces instructions réservent quelques surprises au contribuable dans la mesure où certains aspects de la loi ne sont pas toujours perçus de la même manière par celui-ci.

Or le problème est que ces instructions sont généralement publiées bien après la loi, voire jusqu'à plusieurs années plus tard parfois...

Ceci sans compter les réponses ministérielles qui, de façon tout aussi tardive, peuvent parfois tout remettre en question, tout comme certaines décisions des tribunaux et du Conseil d'Etat.

Ces dispositions interprétatives sont d'ailleurs tout autant - voire plus ! - source d'insécurité pour les chefs d'entreprises que les textes législatifs eux-mêmes.

Néanmoins, considérant qu'elles ne modifient pas le droit en vigueur, mais « qu'elles se bornent à en clarifier certains aspects afin d'éviter des difficultés dans leur application », ces instructions et autres dispositions interprétatives pourront continuer à s'appliquer de façon rétroactive par rapport à la date de leur propre publication.

Dispositions de validation

Selon la charte, des projets de lois ou d'amendements pourront présenter un aspect rétroactif dès lors qu'ils auraient pour but de modifier des dispositions législatives susceptibles d'entraîner une désorganisation des services de l'Etat ou un encombrement de la justice.

Dispositions susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation fiscale

Enfin, la charte prévoit également que les projets de mesures qui seraient susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation fiscale de la part du contribuable - celui-ci pouvant prendre des décisions entre l'annonce de la mesure et le vote de la loi afin de bénéficier du régime antérieur - pourront continuer, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, à entrer en vigueur à la date du conseil des ministres au cours duquel elles ont été annoncées (ou à la date de leur dépôt au Parlement dans le cas où il s'agirait d'amendements à un projet de loi déjà en cours de discussion).

Source : Ministère des finances et des comptes publics – Charte de gouvernance fiscale rendue publique le 3 décembre 2014.

 


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