Résultats de recherche
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Juridique
Dans les Eurl, le rapport spécial sur les conventions réglementées est-il obligatoire ?
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Juridique
Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?
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Juridique
Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur d’un(e) Gérant(e) majoritaire ?
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Juridique
Les associés peuvent-ils être convoqués aux assemblées générales par e-mail ?
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Juridique
L'expert-comptable est-il obligatoire ?
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Juridique
Une association à but non lucratif peut-elle détenir 100 % des parts d’une Sarl ? Peut-elle en percevoir des dividendes ?
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Juridique
Quelles sont les conditions de la transformation d'une SA en SARL ?
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Juridique
Les associés peuvent-ils s'opposer à ce que l'un d'eux bénéficie d'un contrat de travail au sein de leur société ?
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Juridique
Le fait pour une petite société de détenir des filiales ou participations lui fait-il perdre le droit à la confidentialité de ses comptes annuels ?
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Juridique
J'ai investi beaucoup d'argent en compte courant d'associé, comment récupérer mes fonds si l'affaire périclite ?
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Juridique
Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
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Juridique
Que faire lorsque le Gérant d'une SARL souhaite démissionner et qu’aucun des associés ne veut le remplacer ?
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Juridique
18 - Puisque je n'ai pas de frais de trajet pour me rendre de mon domicile à mon lieu travail, vais-je perdre le bénéfice de l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels ?
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Juridique
17 - La TVA sur mes factures personnelles d'électricité, de téléphone ou d'internet est-elle récupérable par ma société ?
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Juridique
Dans une Selarl, les droits de vote des associés peuvent-ils être différents de leurs droits dans le capital ?
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Juridique
Quelle est la définition d'un établissement secondaire ? Quand faut-il l’immatriculer ?
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