Résultats de recherche
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Juridique
Modèle d’attestation de non condamnation à signer par le nouveau Gérant et à déposer avec le dossier de modification
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Juridique
Modèle de PV pour la nomination et la rémunération d'un Président de SAS (personne physique ou personne morale)
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Juridique
Modèle de convention de trésorerie entre une société mère et sa filiale
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Juridique
Modèle de PV de l'assemblée réunie pour décider de la dissolution de la société et pour procéder à la nomination d'un liquidateur
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Juridique
Modèle d’acte de cession d'un bail commercial (droit au bail)
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Juridique
Modèle de contrat d’apport à une EURL d’un fonds de commerce précédemment exploité en nom propre par l’associé unique
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Juridique
Modèle de statuts d'une SASU
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Juridique
Modèle de statuts de SCI
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