Résultats de recherche
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Juridique
Le registre des assemblées (SARL) et le registre des décisions (EURL) doivent être "cotés et paraphés" avant toute utilisation. Où faut-il s'adresser ?
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Social
L'employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai d'un salarié doit-il respecter un préavis ?
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Juridique
La tenue d’un livre d’inventaire est-elle obligatoire ?
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Juridique
Quand un associé refuse de signer le procès-verbal d'une assemblée, la valadité de celle-ci est-elle remise en cause ?
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Social
Combien de jours de congés un salarié peut-il prendre en une seule fois ?
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Votre statut
Un dirigeant de société qui a bénéficié de l'abattement de 500.000 € pour cause de départ à la retraite peut-il reprendre une activité rémunérée sans remettre en cause cet abattement ?
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Social
A partir de combien de salariés doit-on mettre en place le comité économique et social (CSE) ?
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Votre statut
Le Gérant minoritaire d'une SARL à l'IR est-il redevable de cotisations sur sa part des bénéfices ?
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Votre statut
Le Gérant qui cède ses parts pour cause de départ à la retraite bénéficie-t-il d’un régime particulier au niveau de l’imposition de la plus-value ?
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Juridique
J'ai investi beaucoup d'argent en compte courant d'associé, comment récupérer mes fonds si l'affaire périclite ?
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Social
Les jours de congés payés non pris par un salarié peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ou doivent-ils lui être payés ?
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Commercial
La pose, par un artisan, d'un panneau publicitaire sur la propriété d'un particulier chez qui il effectue une prestation est-elle réglementée ?
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Fiscal
SARL au domicile du Gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de ses charges d'habitation ?
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Juridique
15 - Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?
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