Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL

  • Article publié le 17 juil. 2019

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

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