Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…
Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL
- Article publié le 17 juil. 2019
En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.
