1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
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La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.
2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.
3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
Si votre loyer commercial augmente automatiquement chaque année, cette hausse est peut-être contestable
Votre bail commercial prévoit une hausse automatique de 1,5 %, 2 % ou 3 % par an ? Une récente décision de la Cour de cassation permet, dans certains cas, de contester ce type de clause. Explications.
Les modèles de documents pour fixer la rémunération du gérant
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Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Bénéficiaires effectifs : une déclaration à ne pas oublier sous peine d'amende
Lors de leur immatriculation, toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles et quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration doit ensuite être actualisée dans les 30 jours suivant tout changement. À défaut, le Gérant et la société s’exposent à de lourdes sanctions.
Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?
Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.
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