Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation
- 3 mars 2026
- 3 min.
- 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
- 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
- 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.
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Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la deuxième phase.
Les avantages de la SAS par rapport à la SARL
Liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d'associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d'actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations TNS, ni sur la rémunération ni sur les dividendes... la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL.
Comment transformer sa SARL en SAS ?
Au regard des formalités, l'opération qui consiste à transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU) prend la forme d'une simple modification des statuts. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.
Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes), sauf si la société détient un bien immobilier ou des droits dans une société à prépondérance immobilière, auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Comment déterminer la valeur de vos parts sociales ?
L’évaluation des parts de SARL ne fait l’objet d’aucune disposition légale. Il s’agit donc d’une pure question de négociation entre l’acheteur et le vendeur. Toutefois, d’un point de vue fiscal, les droits d’enregistrement dus lors de la cession ne peuvent être calculés sur une base inférieure à la valeur vénale des parts.
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant démissionnaire
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?
Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.
Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?
Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.
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