SARL à l'I.S. : la déduction fiscale pour investissement outre-mer

  • Contenu vérifié le 25 juil. 2014

Les SARL et EURL qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui, au titre du dernier exercice clos, ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (pour 12 mois), sont autorisées à déduire de leur résultat fiscal le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

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