SARL à l'I.S. : la déduction fiscale pour investissement outre-mer

  • Contenu vérifié le 25 juil. 2014

Les SARL et EURL qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire de leur résultat fiscal le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

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