Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :
Prime Macron 2021 : ses conditions et ses modalités de versement
- Contenu vérifié le 13 juil. 2021
Instituée par la loi de finances rectificative pour 2021, une nouvelle prime peut être versée à certains salariés en franchise de cotisations sociales et d'impôt. Elle peut s'élever jusqu'à 2.000 € sans condtions dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu
Toute l'information utile au gérant de SARL
Vidéo de présentation