Juridique

Une SARL peut désormais consentir un prêt de trésorerie à une autre entreprise... mais sous conditions

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En août 2015, la loi Macron avait autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises. Il ne manquait plus qu'un décret pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, celui-ci vient d'être publié.

Prêts interentreprises : les apports de la loi Macron

Selon le code monétaire et financier, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Toutefois, depuis la loi Macron d'août 2015, cette interdiction ne s'applique plus aux sociétés par actions (SAS ou SA par exemple) ou aux SARL qui, à titre accessoire à leur activité principale, effectuent des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées

Conditions à respecter par l'entreprise prêteuse

Qu'il s'agisse d'une société par actions ou d'une SARL, l'entreprise prêteuse doit avoir ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

Celui-ci doit en outre être avisé annuellement des contrats de prêts en cours et il doit, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, attester, pour chaque contrat de prêt, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats, ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Par ailleurs, l'entreprise prêteuse doit également respecter les quatre conditions suivantes :

  1. A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation doit être positif ;

  2. Sa trésorerie nette, définie comme la valeur de ses actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur de ses dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, doit être positive ;

  3. Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
    a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
    b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;

  4. Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
    a) 5 % du plafond défini au 3° ;
    b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10.000 €.

Nature des liens économiques autorisant le prêt

Les prêts interentreprises ne peuvent être octroyés que lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :

  1. Les deux entreprises sont membres d'un même GIE ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ;

  2. Une des deux entreprises bénéficie - ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices -  d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités. Cependant, ce projet doit lui-même remplir l'un des critères suivants :
    a) Il a été labellisé par un pôle de compétitivité ;
    b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;
    c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la région a délégué ce rôle ;
    d) Une subvention a été accordée par l'Adème (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergi, ou par l'ANR (Agence nationale de la recherche), ou par la BPI (Banque publique d'investissement) ;

  3. L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage. Cependant, tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.

Par ailleurs, une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :

  1. Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet, une concession de licence d'exploitation de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;

  2. Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe. Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins 500.000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;

  3. Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Conditions relatives au prêt

Seuls les prêts à moins de deux ans sont autorisés.

En outre, le prêt consenti ne peut avoir pour effet de placer l'entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique, susceptible notamment d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, ou encore l'exposant par exemple à un refus de vente, des ventes liées, ou des pratiques discriminatoires.

De même, l'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux.

Par ailleurs, les prêts ainsi accordés doivent faire l'objet d'un contrat de prêt écrit, et celui-ci est dans tous les cas soumis à la procédure des conventions réglementées. Il doit donc être soumis à l'approbation des associés sous peine, pour le Gérant, d'avoir à supporter -  individuellement ou solidairement avec l'emprunteur -, les éventuelles conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Source : article 511-6 du code monétaire et financier ; Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016, J.O. du 24.
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