Un salarié peut contester son licenciement, même après avoir signé le reçu pour solde de tout compte
- Article publié le 17 août 2011
Ainsi vient une nouvelle fois d’en décider la Cour de cassation et, à vrai dire, cette décision n’est pas une surprise.
Signer le reçu pour solde de tout compte n’engage pas le salarié
Le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un document sur lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes reçues par le salarié lors de son départ de l’entreprise (derniers salaires, primes, indemnités de congés payés, de licenciement, etc.), mais il ne vaut absolument pas renonciation de la part du salarié à faire valoir ses droits s’il s’estime lésé. En particulier, cela ne l’empêche nullement de contester le bien-fondé de son licenciement.
Ajoutons même que cette signature ne vaut pas plus renonciation à contester le reçu lui-même. La loi donne six mois au salarié (à partir de la date de signature) pour le dénoncer lui aussi le cas échéant.
La (seule) solution
Selon les juges de la Cour suprême, seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut éventuellement empêcher le salarié d’agir ultérieurement contre son employeur.
Source : Art. L.1234-20 et s. du Code du travail, Cass. soc. arrêt n° 09-40453 D du 2 février 2011.