Selarl : il n’y a pas que les dividendes qui peuvent être assujettis à cotisations…

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L’Administration vient de préciser par circulaire les modalités de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales d’une partie des dividendes de certains associés de Selarl et de Selurl. Surprise : il n’y a pas que les dividendes qui sont concernés…

Cette mesure, on le rappelle, s’applique aux revenus distribués ou payés depuis le 1er janvier 2009, et, comme nous l’indiquions dernièrement, elle a été entérinée par le Conseil Constitutionnel le 6 août 2010.

Quant à la circulaire du jour, elle émane du Ministère de la Santé et a été émise le 18 août 2010. Elle apporte de nombreuses précisions sur les modalités d’application de ce dispositif, notamment sur les sociétés et les associés concernés, mais aussi sur les revenus visés.

Sociétés et associés concernés

Les sociétés concernées par le dispositif sont les suivantes :
– Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
– Les sociétés d’exercice libéral unipersonnelles à responsabilité limitée (SELURL) ;
– Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
– Les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
– Les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

En revanche, le dispositif n’est pas applicable aux sociétés commerciales de droit commun (SARL « et EURL notamment), et il ne concerne pas les professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Quant aux personnes concernées, il s’agit de celles qui exercent, au sein de ces sociétés, une activité non salariée relevant, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non salariés.

Au sein des Selarl et des Selurl, il s’agit donc des personnes suivantes :
– le gérant majoritaire (ou appartenant à un collège de gérance majoritaire) d’une SELARL ;
– l’associé majoritaire non gérant d’une Selarl (ainsi que les associés minoritaires qui relèvent éventuellement d’un régime non salarié) ;
– l’associé unique, exerçant au sein d’une SELURL, qu’il soit ou non gérant.

En revanche, sont expressément exclus  les gérants minoritaires (à condition qu’ils n’appartiennent pas à un collège de gérance majoritaire), ainsi que les associés minoritaires de Selarl qui exercent leur activité dans la société dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci (associés non gérants, salariés et titulaire d’un contrat de travail reconnu comme tel par l’Assedic).

Revenus assujettis aux charges sociales

Les revenus susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par les personnes énumérées ci-dessus, mais également par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés, et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

Les dividendes

Il s’agit des distributions consécutives aux décisions des associés statuant sur les résultats de la société, à savoir :
– les produits des parts des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté, lorsque cette option est autorisée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
– les produits des parts des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

Les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices

Sont également considérés comme revenus distribués :
– sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ;
– les rémunérations et avantages occultes ;
– la fraction des rémunérations considérée comme exagérée ;
– les dépenses de caractère somptuaire dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite (mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, exercice de la chasse ou de la pêche...).

Les rehaussements des résultats déclarés

Il s’agit des sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés, à la suite d’un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l’entreprise.

Le boni de liquidation

Le boni de liquidation s’entend, du point de vue fiscal, de la différence entre le montant de l’actif net social et celui des apports réels (apports proprement dits et primes d’émission) ou le prix d’acquisition des titres si celui-ci est supérieur au montant des apports.
Toutes les sommes ou valeurs attribuées aux associés qui excèdent la masse des apports sont, en conséquence, imposables au titre des revenus distribués. Ces attributions sont notamment constituées par :
– les réserves de toute nature ;
– les réserves et bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949 ;
– les bénéfices d’exploitation non encore imposés et ceux dont l’imposition a été différée ;
– les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l’actif social.

Les intérêts sur les comptes courants d’associés

Il s’agit des intérêts rémunérant les comptes courants d’associés, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants.

Nota : l’Administration précise que les revenus intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité demeurent sur le plan fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et, par suite, sont imposables en tant que tels à l’impôt sur le revenu. Cette qualification fiscale n’est donc pas remise en cause par le présent dispositif.

Part des revenus soumise à cotisations

La part des revenus ci-dessus, à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes suivantes :
– le travailleur non salarié non agricole ;
– son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
– et leurs enfants mineurs non émancipés.
A cet égard, les modalités de détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d’associé sont précisées comme suit :

Capital social

Le capital social comprend :

1° Les apports suivants faits par les associés lors de la constitution de la société :
– les apports en numéraire intégralement libérés ;
– les apports en nature, à l’exclusion de ceux constitués par des biens incorporels (notamment un droit de présentation de la clientèle ou des droits de propriété industrielle) qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire ni d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Nota : si les biens incorporels ont fait l’objet d’une transaction préalable en numéraire et n’ont pas été évalués par un commissaire aux apports, c’est le montant de la transaction préalable qui est retenu pour la détermination du capital social. Par ailleurs, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital.

2° Les augmentations effectuées en cours de vie de la société suite à une décision de l’assemblée générale.

Il peut s’agir :

– d’une augmentation de capital par apports nouveaux, en nature ou en numéraire ;
– d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, ou encore par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, par exemple au titre d’un compte courant d’associé non bloqué. A cet égard, l’Administration précise que l’augmentation de capital se traduit pour l’associé soit par une distribution gratuite de parts sociales ou d’actions, soit par une augmentation du montant nominal des parts sociales ou des actions anciennes. Cette opération est effectuée par simple virement de compte à compte (« Réserves », « Résultat de l’exercice (bénéfice) », « Primes liées au capital » vers le compte « Capital »). Ces capitalisations ne donnent lieu qu’au paiement d’un droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital.

Cas particulier des réserves

Les réserves sont constituées de bénéfices non distribués, affectés à la société, jusqu’à décision contraire des organes compétents, dans des comptes de réserve. Elles ne font donc pas partie du capital social, sauf décision d’incorporation par l’assemblée générale. Dans ce dernier cas, elles sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10%.

Primes d’émission

Il s’agit des primes d’émission non incorporées au capital social, versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, dans un compte spécifique, distinct du compte capital social. Ces primes d’émission sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10 %. Le montant de la prime d’émission revenant à chaque associé concerné est déterminé au prorata de ses droits dans la société.

Sommes figurant dans les comptes courants d’associés

Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice.

Le solde moyen mensuel est lui-même égal à l’addition des soldes journaliers divisé par le nombre de jours dans le mois. Il peut donc être différent du solde mensuel figurant dans les comptes de la société. Enfin, en cas d’ouverture ou de clôture du compte courant en cours d’exercice, le solde moyen annuel doit, au titre de l’exercice concerné, être réduit au nombre de mois de fonctionnement du compte (étant précisé à cet égard qu’un compte est considéré comme "fonctionnant" même s’il n’est pas mouvementé au cours de l'exercice).


Source : Circulaire DSS/5D n° 2010-315 du 18 août 2010.

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