Réforme des retraites : les deux premiers décrets d'application sont parus

Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite

Le décret n'apporte aucune information nouvelle à ce sujet. Comme le prévoit la loi en effet, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à partir du 1er septembre, à raison de 3 mois par génération, les premiers concernés étant les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein va également augmenter progressivement.

Selon votre de date de naissance, et que vous soyez salarié ou non salarié, voici quel sera l'impact pour vous de cette réforme :

A noter toutefois que pour les personnes qui n'auraient pas cotisé le nombre de trimestres requis, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans comme auparavant.

Carrières longues

Le dispositif « carrières longues » prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Toutefois, pour bénéficier de ces dates de départ anticipé, il faudra également avoir cotisé au moins 4 ou 5 trimestres avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Leur nombre est déterminé en fonction du mois de naissance :

• 5 trimestres pour les personnes nées entre janvier et septembre ;
  
• 4 trimestres pour celles nées entre octobre et décembre.

Par ailleurs, il faudra en plus avoir cotisé au moins 43 ans (172 trimestres) durant l'ensemble de leur carrière (contre parfois 45 ans dans le système actuel). Toutefois, certains travailleurs devront mathématiquement cotiser plus longtemps s'ils n'ont pas atteint leur borne d'âge de départ après leurs 43 années de cotisation.

De plus, les périodes d’arrêt de travail pour élever un enfant ainsi que l’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque 4 trimestres accordés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif.

En outre, une clause de sauvegarde est créée, afin de laisser le libre choix aux assurés pouvant actuellement partir à la retraite anticipée pour carrières longues de décaler leur départ après la mise en œuvre de la réforme (1er septembre 2023), sans perdre leur droit à ce départ anticipé.

Assurés en situation de handicap

Le décret précise également les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en permettant toujours un départ à 55 ans et en assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre. La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas tandis que la double condition de trimestre validée et cotisée est supprimée, au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisés.

Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aussi aménagé, en permettant notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP d’y accéder.

Enfin, le décret permet aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter de cette date de bénéficier, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension, jusqu’au 31 octobre 2023.