Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau

  • Article publié le 30 mars 2022

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

Réduction pour souscription au capital d'une PME

Les personnes qui souscrivent au capital d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), que ce soit lors de sa création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu généralement très intéressante. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier en ligne :

Cette réduction est souvent appelée "Réduction Madelin" ou "Réduction IR-PME".

Un taux yoyo

Ce qui pose problème par contre, c'est de savoir exactement à quel taux de réduction on va avoir droit, car celui-ci est subordonné à un accord préalable de la Commission Européenne et force est de constater que celle-ci met un certain temps à donner sa réponse.

Normalement, il est égal à 18 % du montant total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions éligibles (ces versements étant eux-mêmes retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 100.000 € pour un couple soumis à imposition commune).

Mais, pour les apports effectués en 2022, le Gouvernement avait décidé en juillet 2021 de le porter à 25 %. Sauf que, la Commission Européenne venant seulement de donner son accord à cette augmentation, ce taux majoré ne va s'appliquer que pour les apports effectués à compter du 18 mars 2022 seulement (et jusqu'au 31 décembre 2022).

En conséquence, les apports effectués entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 n'ouvrent droit qu'à la réduction de 18 %.

Le même phénomène s'était déjà produit en 2020 (18 % du 1er janvier au 9 août 2020, 25 % à partir du 10 août et jusqu'au 31 décembre 2020) ainsi qu'en 2021 (18 % du 1er janvier au 8 mai 2021, 25 % à partir du 9 mai et jusqu'au 31 décembre 2021).

Source : décret 2022-371 du 16 mars 2022, J.O. du 17.