Les nouveaux délais de prescription entre commerçants ou entre employeurs et salariés

Par une loi promulguée en 2008, ce délai a été réduit de moitié. Le délai de droit commun de la prescription extinctive notamment a été ramené de 10 ans à 5 ans. C’est par exemple ce délai de prescription qui s’applique pour les litiges entre commerçants. Il commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Par ailleurs, le délai de prescription en matière de salaires a également été unifié. Ainsi, l’action en paiement du salaire et l’action en répétition se prescrivent toutes les deux en 5 ans (au lieu de 30 ans et 5 ans auparavant).

Enfin, l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux particuliers se prescrit par deux ans. C’est donc dans ce laps de temps que doivent le cas échéant être engagées les poursuites en recouvrement d’impayés laissés par un particulier. Après, il sera trop tard pour agir en justice et la créance sera définitivement perdue.

(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, J.O. du 18).