Fiche pratique

Les règles légales à respecter pour la numérisation des documents à conserver par votre société

D'une façon générale, les entreprises sont libres d'archiver leurs documents comme bon leur semble, notamment au format PDF, mais à condition tout de même de respecter certaines règles en prévision d'un éventuel contrôle fiscal ou de l'URSSAF.

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Contenu vérifié le 14/01/2026
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