Nouveau : les Gérants minoritaires de SARL et les présidents de SAS ou de SASU vont bientôt pouvoir bénéficier de la retraite progressive

  • Article publié le 26 oct. 2021
C'est pas trop tôt ! Jusqu'ici, seuls les Gérants majoritaires peuvent en bénéficier. Mais cela pourrait bientôt changer...

La retraite progressive peut s'avérer très intéressante dans la mesure où elle permet de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à exercer son activité de Gérant à temps partiel.

En outre, on continue d'acquérir des droits pour sa retraite définitive pendant toute la période de retraite progressive, et celle-ci dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie.

En fait, elle ne cesse que pour être remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, et lorsque celui-ci cesse totalement son activité.

Seulement voilà, si les dirigeants non salariés, tels que les Gérants majoritaires, sont officiellement admis aujourd'hui à en bénéficier (voir notre fiche pratique : « Retraite progressive : les conditions pour un Gérant majoritaire ou un associé unique »), tel n'est pas le cas des dirigeants qui relèvent du régime des salariés sans pour autant bénéficier d'un contrat de travail.

Néanmoins, cela pourrait bientôt changer.

La retraite progressive étendue à tous les mandataires sociaux

Sur proposition du Gouvernement, les députés viennent en effet d'adopter une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 selon laquelle le bénéfice de la retraite progressive va être étendu à tous les mandataires sociaux qui relèvent de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale.

Or, relèvent notamment de cet article, les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU.

Bien sûr ce n'est pas encore pour tout de suite. Il va falloir patienter encore un peu puisque, d'une part, cette mesure doit encore être approuvée par les sénateurs, et d'autre part, son entrée en vigueur restera soumise à la parution d'un décret qui fixera ses conditions d'application.

Néanmoins, elle n'a jamais été en si bonne voie et nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s à son sujet.

A suivre...

Source : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, version adoptée le 26/10/2021, art. 53.