Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
C'est officiel : les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive
- Article publié le 3 mai 2022
Le décret fixant les conditions et le mode de calcul de la pension vient de paraître...
Qu'est-ce que la retraite progressive ?
La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à exercer son activité de Gérant (même à temps plein le cas échéant, mais à condition de diminuer sa rémunération).
En outre, on continue d'acquérir des droits pour sa retraite définitive pendant toute la période de retraite progressive, et celle-ci dure aussi longtemps que l’activité qui y ouvre droit est poursuivie.
En fait, elle ne cesse que pour être remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, et lorsque celui-ci cesse totalement son activité.
Les conditions à remplir par les dirigeants salariés pour bénéficier de la retraite progressive
Désormais, les conditions sont les mêmes pour tous les dirigeants de sociétés, qu'ils relèvent du régime des salariés ou de celui des non salariés, à savoir :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite minoré de deux ans, autrement dit avoir au moins 60 ans ;
- justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres dans les régimes d’assurance vieillesse ;
- n'exercer aucune autre activité (ni salariée, ni non salariée) que celle pour laquelle la retraite progressive est demandée ;
- avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut pour 35 h par semaine. Le revenu professionnel pris en compte à cet égard est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande (art. D.351-14-4) ;
- réduire son revenu de telle sorte qu'il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des 5 dernières années. La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.
Montant de la pension de retraite progressive
Le service de la retraite progressive prend effet au 1er janvier qui suit la demande et le montant de la pension servie est égal à la fraction de réduction des revenus (entre 20 et 60 % du revenu par conséquent).
Cette réduction des revenus est calculée au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive.
Toutefois, pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 % des revenus tirés de l'activité.
Ensuite, à compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension, toujours en fonction du rapport de réduction du revenu de l'année précédente par rapport la moyenne des revenus 5 années précédant la demande initiale. La caisse procède alors, selon les cas, soit au versement des sommes restant dues, soit au recouvrement des sommes trop perçues (ou celles-ci sont imputées le cas échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal).
Par contre, s'il apparaît au cours d'une année que le revenu tiré de l'activité professionnelle n'a pas été réduit d'au moins 20 % par rapport à la moyenne des 5 revenus annuels précédant la demane initiale, le bénéfice de la retraite progressive est supprimé à titre définitif et les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse.
Enfin, en cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle, le versement de la pension est supprimé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elle est intervenue.
Entrée en vigueur
Bien que le décret d'application n'ait été publié que le 27 avril 2022, les nouvelles dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes demandes de retraite progressive déposées à compter du 1er janvier 2022.
Source : décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, J.O. du 27.
