Impôt sur les sociétés : un acompte doit être versé pour le 16 mars

  • Article publié le 4 mars 2020

Attention : cet acompte ne vous sera pas réclamé. Il doit être payé spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.

Sociétés redevables de cet acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice, ou pour le 15 mai s'agissant des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 mars (payable le 16) si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son dernier exercice est supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.
Nota : pour les sociétés qui n'ont versé aucun acompte l'année dernière, soit parce qu'il s'agissait de leur premier exercice, soit parce que leur I.S. de 2018 était inférieur à 3.000 €, cet acompte n'est dû que si le solde d'I.S. à verser pour le 15 mai prochain est supérieur à 3.000 €.

Montant à verser

L'acompte est versé au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S.

(voir « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés »), le montant à verser au titre de cet acompte du 15 mars est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 7,00 % de la part supérieure à ce montant et inférieure ou égale à 500.000 € ;
  • 7,75 % de la part supérieure à 500.000 €.

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit mais qui constituent une PME au sens européen, l'acompte est égal à :

  • 7,00 % de la part du bénéfice du dernier exercice comprise entre 0 € et 500.000 € ;
  • 7,75 % de la part supérieure à 500.000 €.

L'acompte est versé au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2020

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 7,00 % de la part supérieure à ce montant et inférieure ou égale à 500.000 € ;
  • 8,1/3 % de la part supérieure à 500.000 €.

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit mais qui constituent une PME au sens européen, l'acompte est égal à :

  • 7,00 % de la part du bénéfice du dernier exercice comprise entre 0 € et 500.000 € ;
  • 8,1/3 % de la part supérieure à 500.000 €.

Sociétés dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu

Pour les sociétés dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu, notamment celles qui ont clôturé le 31 décembre dernier, les pourcentages ci-dessus s’appliquent au bénéfice de l’avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu’elles l’évaluent.

Néanmoins, pour celles dont cet acompte constitue le premier à verser après la clôture du premier exercice, l'Administration admet que celui-ci ne soit pas versé si le premier résultat n'est pas encore connu (BOI-IS-DECLA-20-30, § 10).

Mais dans tous ces cas, une régularisation devra bien entendu être effectuée lors du versement de l'acompte du 15 juin.

Crédits ou réductions d'impôt imputables sur cet acompte

Sur le montant de l'acompte brut déterminé comme ci-dessus, il est possible d'imputer le montant des crédits d'impôt reportables, par exemple un restant de CICE, la créance née du report en arrière de déficits, le crédit d'impôt pour investissement en Corse, le crédit d'impôt recherche ou la réduction d'impôt mécénat.

Les montants de ces crédits ou réduction d'impôt doivent être indiqués lignes 20 à 24 du formulaire internet (voir ci-dessous).

Possibilité de dispense de paiement

Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). La marche à suivre pour user de ce droit est décrite dans notre fiche pratique :

Paiement obligatoire par Internet

Quel que soit le montant du chiffre d'affaires de votre société, cet acompte, comme tous les versements à effectuer au titre de l'impôt sur les sociétés, doit être payé par télérèglement, c'est-à-dire par Internet. A défaut, votre société se verrait appliquer une majoration égale à 0,2 % de la somme payée par tout autre moyen (avec un minimum de 60 €).

A cet effet, vous devez passer par votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" du site internet impots.gouv.fr.

L'impôt sur les sociétés est payable spontanément. C'est-à-dire que même si vous n'avez reçu aucun appel de fonds de la part du Trésor Public, votre acompte n'en doit pas moins être versé en temps et en heure, au plus tard pour le 16 mars prochain, sous peine d'une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois (Loi 2017-1775 du 28-12-2017, art. 55).

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