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Gérants majoritaires et associés uniques d'EURL : l'aide au départ à la retraite va être supprimée

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Economies obligent, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer, dès le 1er janvier prochain, l'aide au départ à la retraite qui peut actuellement être demandée au RSI par les artisans ou les commerçants.

C'est une discrète disposition du projet de loi de finances pour 2015 qui vient d'être déposé au Parlement.

L'aide (dite aussi «indemnité ») au départ à la retraite des artisans et commerçants existe depuis 1982. Elle est gérée par le RSI et peut-être demandée par la plupart des professionnels qui relèvent de cet organisme (sauf les professions libérales), notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL.

Nota : en cas d’activité artisanale, la qualité d’artisan du chef d’entreprise doit être attestée par la chambre de métiers et de l’artisanat.

Cependant, outre qu'ils doivent être affiliés depuis au moins 15 ans au RSI, ces professionnels doivent remplir des conditions d'âge et de ressources.

Conditions d'âge

Cette aide est normalement versée à partir de 60 ans révolus, ou bien :

  • dès 55 ans pour les personnes handicapées avec une incapacité permanente d'au moins 80 % et justifiant d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée ;
  • à partir de 56 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d'un départ anticipé en retraite ;
  • à partir de 57 ans révolus lorsque la demande est présentée au titre d'un fonds de commerce situé dans le périmètre et pendant la durée de réalisation d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de plan.

Conditions de ressources

La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d'activité ne doit pas dépasser :

  • pour un chef d'entreprise : 11.940 €, dont 5.780 € de ressources non professionnelles ;
  • pour un couple : 21.210 €, dont 10.490 € de ressources non professionnelles.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est déterminé au cas par cas, par une Commission d’attribution locale placée sous la présidence du Tribunal de Commerce, et en fonction de la situation personnelle de chacun (montant des ressources et des charges, valeur estimée du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle, etc.).

Cependant, ce montant ne peut être inférieur ni supérieur aux montants suivants :

  • pour une personne seule : 2.020 € minimum et 12.100 € maximum :
  • pour un couple : 3.140 € minimum et 18.120 € maximum.

Suppression à partir du 1er janvier 2015

Selon le projet de loi de finances pour 2015, cette aide "ne remplit plus aujourd’hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux".

Il est donc proposé de la supprimer, ceci d'autant plus qu'elle est financée par le budget de l'Etat depuis 2003.

Indignation des élus du RSI

Dans un communiqué du 1er octobre, le Conseil d’administration de la caisse nationale du RSI, constitué de 42 artisans et commerçants et de 8 professionnels libéraux, a exprimé "sa forte désapprobation" à l’encontre de ce projet des pouvoirs publics, lequel révèle selon eux « une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ».

Le président national du RSI, Gérard Quevillon, a lui aussi fait part de son incompréhension en rappelant « qu'il s’agit pour chacun des artisans et commerçants éligible à cette aide, d’un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages».

Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1330 indépendants, pour un montant global de 12,66 millions d’euros (soit 9.500 € en moyenne par bénéficiaire).

Furieux, les administrateurs du RSI ont rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Sources : article 51 du Projet de loi de finances pour 2015 ; communiqué RSI du 1er octobre 2014.
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