Gérants majoritaires et associés non salariés : le défaut de DSI entraînera la radiation d’office de la sécurité sociale

  • Article publié le 30 oct. 2019

C’était une disposition de la loi Pacte de mai 2019, le décret vient d’être publié. Sont concernés tous les gérants et associés qui relèvent du régime des non salariés, qu’ils exercent au sein d’une EURL, d’une SARL, ou d’une SELARL.

Ce que prévoit la loi Pacte

Selon la loi Pacte, à défaut d’avoir déposé la DSI (Déclaration sociale des Indépendants) au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un non salarié est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.

En outre l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et autres organismes normalement destinataires des informations relatives à la cessation d’activité.

Les précisions du décret

Personnes concernées

Selon le décret, les personnes concernées par les dispositions légales ci-dessus sont les suivantes :

  • les entrepreneurs individuels ;
  • le gérant associé unique d'une EURL ;
  • l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ;
  • le gérant majoritaire d'une SELARL ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ;
  • l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ;
  • l’associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
  • le gérant associé d'une société civile dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération de cette société ;
  • le gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ;
  • le gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).

Déclenchement de la procédure de radiation

Lorsque la DSI n’a pas été souscrite au titre d'une année, le directeur de la SSI (ou de la MSA pour le secteur agricole), informe à compter du 1er janvier de l'année suivante les autres organismes de sécurité sociale dont le non salarié relève, qu'il envisage d'engager la procédure de radiation prévue par la loi si la déclaration n'est pas déposée pour l'année en cours.

Suite à cette information, les organismes lui transmettent dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité de l'intéressé ou le caractère non justifié de l'engagement d'une procédure de radiation.

Modalités de la radiation

Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, le directeur de la SSI informe l’intéressé, par lettre recommandée avec AR, qu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai ci-dessous.

Notons que cette procédure de radiation n’exonère pas du paiement des cotisations restant éventuellement dues.

Délai d’opposition

L’intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'information mentionnée ci-dessus pour s'opposer à la radiation. Il lui appartient alors de satisfaire à ses obligations déclaratives.

En revanche, en l'absence d'opposition dans ce délai, le directeur de la SSI peut procéder à la radiation et celle-ci lui est notifiée par lettre recommandée avec AR.

Autres conséquences de la radiation de la sécurité sociale

Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des EIRL et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour les Gérants de sociétés en revanche, l'organisme qui prononce cette radiation en informe également toutes les administrations, personnes et organismes mentionnés ci-dessus, mais sans que ceci entraîne leur radiation automatique.

Enfin, si l’intéressé est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci est également informé de sa radiation de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, elles entrent en vigueur immédiatement pour les procédures déjà entamées.

Source : Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019, J.O. du 25.