Votre statut

SARL et EURL : les conjoints collaborateurs peuvent désormais se couvrir contre l'accident du travail

Ajouter aux favoris

A partir de ce mois de janvier 2015, les conjoints collaborateurs des gérants majoritaires de SARL et des gérants associés uniques d'EURL ont accès à l'assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle.

Dans les SARL, ainsi que dans les SELARL et les EURL, le conjoint du gérant associé unique ou du gérant majoritaire qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de la société peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, à condition de ne pas être rémunéré, et à condition que l'effectif de la société n'excède pas 20 salariés.

Nota : pour plus d'informations à ce sujet, voir notre fiche pratique Votre conjoint : un statut obligatoire s’il participe de façon régulière à l’activité.

Nouveau : une couverture accident du travail et maladie professionnelle

Ce statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier de divers avantages, notamment d’allocations en cas de maternité, d’un droit personnel au titre de la formation professionnelle, et surtout d’une retraite personnelle (moyennant cotisations qui peuvent être prises en charge par la société et qui sont déductibles).

Mais selon un décret entré en vigueur le 1er janvier 2015, s'ajoute désormais à ces avantages la possibilité pour les conjoints collaborateurs d'adhérer et de cotiser, à l'instar de tous les artisans, commerçants et professionnels libéraux, au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, dans le régime des salariés.

Cette assurance volontaire ouvre droit aux prestations suivantes :

  • Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
  • Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
  • Rente aux ayants droit de la victime décédée

Attention : l'assurance volontaire n'ouvre pas droit aux indemnités journalières.

Cotisation

L'assiette de cette cotisation est généralement constituée du revenu annuel. Mais les conjoints collaborateurs n'étant pas rémunérés, elle est égale, pour eux, au salaire annuel minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (soit 17.921,64 € actuellement).

Le taux de la cotisation, quant à lui, est égal à 80 % du taux de la cotisation accident du travail appliqué pour la profession exercée.

Exemple : si le taux de la cotisation accident du travail pour la profession exercée s'élève à 1,4 %, la cotisation annuelle due par le conjoint collaborateur s'élèvera à : (1,4 % x 0,8) x 17.921 = 200 €.

Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (Cerfa n° 11227*02).

Source : Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, J.O. du 8.

 


Lire la suite
Social

PASS, SMIC, GMP, taux des cotisations : tant pour les Gérants que pour leurs salariés, de nombreux changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2017.

Lire la suite
Votre statut

Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

Lire la suite