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Employeurs : les déclarations pour bénéficier du CICE, ça commence dès maintenant !

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L'URSSAF rappelle en effet que pour qu'elles ouvrent droit au nouveau Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), les rémunérations concernées doivent être déclarées sur chacun des bordereaux mensuels ou trimestriels de cotisations et ceci...  dès maintenant !

Rappels

Depuis le 1er janvier 2013, le CICE (ou Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, libéral), et qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Il est égal à 4 % des salaires y ouvrant droit (6 % pour ceux versés en 2014).

Cependant, bien qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt et qu'il soit donc accordé par le fisc, ses bases de calcul n'en doivent pas moins être déclarées à l'URSSAF, laquelle les vérifiera et se chargera de les transmettre à l'Administration fiscale.

Cette déclaration à l'URSSAF est la condition sine qua non pour bénéficier du CICE.

Comment déclarer les bases du CICE à l'URSSAF ?

Les bases du CICE  doivent être déclarées sur chaque bordereau de déclaration et de paiement des cotisations sociales afférentes aux salaires, qu'il s'agisse de bordereaux mensuels ou trimestriels.

A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée sur ces bordereaux.

Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale globale éligible au crédit d’impôt, mais l’effectif concerné doit également être indiqué.

Nota : cette ligne spécifique ne doit en revanche affecter en rien le montant des cotisations et contributions sociales dues pour la période.

Quels salaires déclarer ?

Selon la nouvelle loi, le CICE est calculé sur les seules rémunérations versées aux salariés et inférieures à 2,5 SMIC.

Dans l'attente de précisions à venir de la Direction des Impôts à ce sujet, l'URSSAF recommande que ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) soient déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général sur les bas salaires (réduction Fillon).

Ndlr : la rémunération des Gérants non titulaires d'un contrat de travail n'ouvrant pas droit à la réduction Fillon, elle n'ouvre pas droit non plus au CICE.

Toutefois, l'URSSAF ajoute que, dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires seront diffusées et, le cas échéant, la ligne spécifique CICE (CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

Source : Communiqué URSSAF du 30 janvier 2013.

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